Version 2026-09-27.1 · Effet : 2026-09-27
Ces conditions régissent l’accès à Qualigio sur https://www.qualig.io, aux sous-domaines des espaces et à toute application mobile compagnon fournie par SOMEPASS. Elles s’appliquent aux souscriptions directes et aux espaces gérés par une organisation. Le bon de commande ou un accord particulier précise les engagements commerciaux complémentaires. Le DPA prévaut pour le traitement des données personnelles.
Un espace est un environnement séparé contenant ses utilisateurs, paramètres, contenus et enregistrements. Son titulaire est la personne ou l’organisation responsable de son usage licite. Un administrateur gère les paramètres, invitations, droits et contenus pour le compte du titulaire. Les contenus comprennent les informations, fichiers et enregistrements créés ou importés par les utilisateurs.
Les espaces de gestion de la qualité proposent des formulaires, enregistrements, preuves, workflows, actions, revues et tableaux de bord configurables. Le service ne délivre pas lui-même de certification ou d’accréditation. Le titulaire décide des informations professionnelles saisies et des procédures appliquées.
Les fonctionnalités peuvent évoluer. Les changements affectant sensiblement les services payants font l’objet d’une information avec un préavis raisonnable. L’application compagnon donne accès à certaines fonctions ; l’application web reste la référence pour l’administration et les autres fonctionnalités.
Fournissez des informations exactes et protégez vos identifiants. Vous êtes responsable de l’utilisation de votre compte et ne pouvez créer ou administrer un espace qu’avec l’habilitation nécessaire. Lorsque l’inscription demande une acceptation, les versions des documents acceptés, la date, la langue et l’identifiant du compte sont enregistrés avec l’espace.
Les administrateurs gèrent invitations, retraits, rôles, publication et partage selon les instructions du titulaire. Celui-ci répond de l’usage licite et du respect des règles internes. Les transferts d’administration ou de facturation nécessitent une vérification et la confirmation des parties concernées.
N’utilisez pas le service illégalement, ne portez pas atteinte à la vie privée ou à la propriété intellectuelle, ne contournez pas les contrôles d’accès et ne sondez ni ne perturbez les systèmes. Les logiciels malveillants, contenus illicites ou abusifs et la surcharge des interfaces automatisées sont interdits. Les outils d’exécution doivent servir à des usages légitimes prévus. Respectez les droits des tiers et les limites de requêtes applicables.
Vous ou le titulaire conservez la propriété des contenus créés ou importés. Vous accordez un droit limité et non exclusif de les héberger, traiter, transmettre et afficher uniquement pour fournir et sécuriser le service. Nous conservons nos droits sur le service, les logiciels, créations et marques, sous réserve des droits des tiers. Les suggestions sur le service peuvent être utilisées pour l’améliorer sans contrepartie.
Les services tiers connectés ont leurs propres conditions, disponibilités, mesures de sécurité et règles de traitement des données. Consultez-les avant d’activer une connexion et accordez uniquement les accès nécessaires. Nos obligations envers les sous-traitants que nous recrutons restent régies par le DPA ; le choix d’une intégration ne supprime pas ces obligations.
La connexion facultative d’un assistant externe à Qualigio par MCP permet à ce client de recevoir les schémas et enregistrements accessibles selon les modules, droits, champs et règles de visibilité du compte. Le service MCP décrit ici est en lecture seule. Les contenus effectivement demandés sont transmis au client connecté et peuvent être traités par son fournisseur selon l’accord choisi par l’organisation. Cette connexion ne dispense pas l’organisation de vérifier les destinataires, finalités, durées et éventuels transferts hors EEE. L’interconnexion avec PB Learning reste limitée aux comptes associés, aux fonctions activées et aux autorisations correspondantes.
Les objets, formulaires, vues, exports et modules disponibles dépendent du schéma et de la configuration du compte. Les adaptations métier, circuits de validation spécifiques, reprises de données et intégrations font l’objet d’un périmètre convenu. La plateforme ne fournit pas par défaut un éditeur universel de workflows ni un service de signature électronique des contrats.
Avant la commande, l’offre acceptée ou le parcours de paiement précise le montant, les taxes applicables, le périmètre, la périodicité, la durée, le renouvellement, la résiliation et l’activation. Une simple demande d’information ne crée pas d’abonnement payant. Sauf disposition impérative ou stipulation de l’offre, une période de facturation commencée n’est pas remboursable. Les droits légaux applicables sont préservés.
Stripe est un moyen de paiement proposé, et non une condition d’accès imposée à tous les comptes. Le virement bancaire reste disponible selon le devis ou la facture, avec les références et échéances indiquées ; il peut être organisé sans abonnement Stripe. Les espaces gratuits et ceux couverts par un accord institutionnel ne nécessitent pas de carte individuelle. Pour un abonnement souscrit via Stripe, le parcours précise la périodicité et le renouvellement ; la gestion du paiement et la résiliation sont accessibles depuis la rubrique Facturation de l’espace. Pour un paiement par virement ou un accord spécifique, les modalités convenues sur le devis, la facture ou le contrat s’appliquent. Un changement de moyen de paiement ne résilie ni ne remplace automatiquement un contrat existant et ne doit pas entraîner une double facturation.
Starter ouvre un espace standard gratuit selon les fonctions et limites indiquées lors de sa création. Business et Custom sont proposés sur devis : services, modules, volumes, utilisateurs, mise en service, prix, assistance et durée sont convenus avant activation des prestations payantes. Une demande de démonstration ou de devis n’est ni une commande ni un abonnement payant.
L’espace administrateur conserve les références des documents examinés et les événements d’acceptation. Les changements précisent l’action attendue : information, acceptation ou possibilité d’objection selon le document et l’accord applicable. Le contact désigné et le droit d’administrer le compte n’emportent pas, à eux seuls, habilitation à engager l’organisation. Une nouvelle publication ne remplace pas automatiquement un accord institutionnel signé ; ses clauses, annexes et règles de modification et de priorité restent applicables. Une notification ou l’absence de réponse ne crée pas, à elle seule, une nouvelle acceptation.
La politique de confidentialité décrit nos propres traitements et ceux des espaces. Le DPA fait partie de l’accord pour les données traitées pour le compte du responsable, y compris dans les espaces gratuits. Le titulaire fournit les instructions et la base légale concernant les données de son espace. Le formulaire de confidentialité permet les demandes de droits, de restitution ou de suppression.
Nous visons un service fiable sans garantir une disponibilité ininterrompue. Maintenance, incidents et dépendances tierces peuvent causer des interruptions. L’assistance est accessible par le formulaire de contact. Des niveaux de service supplémentaires s’appliquent uniquement s’ils sont convenus par écrit.
L’accès peut être suspendu ou résilié en cas de manquement à ces conditions ou pour protéger la sécurité et l’intégrité du service. À la fin du service, le DPA encadre la restitution, la suppression et les sauvegardes protégées. Les formats ouverts proposés par certaines fonctionnalités ne constituent pas, à eux seuls, un export complet de l’espace.
Dans la mesure permise par le droit applicable, les services sont fournis selon leur disponibilité, sans garantie supplémentaire de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon. Notre responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs est exclue et notre responsabilité totale est limitée aux sommes payées pendant les six mois précédant le fait générateur. Ces limites ne prévalent pas sur le droit impératif, les droits applicables en matière de données personnelles ou les engagements qui ne peuvent légalement être exclus.
Le droit français s’applique. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles de procédure françaises, sous réserve des règles impératives de protection applicables.